CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
EI Mélanie Kieffer
Séances présentées sur le site « Ralentir pour être »
Projet préparé le 5 octobre 2026 | Version 0.12
Ce document encadre les séances individuelles proposées aux consommateurs par Mélanie Kieffer EI. Il ne doit pas être publié comme version définitive tant que l’adhésion au médiateur de la consommation indiqué à l’article 16 n’a pas été réactivée.
1 Identité de la prestataire
Prestataire
Mélanie Kieffer, entrepreneure individuelle
Activité
Sophrologue Caycédienne et praticienne en choréosophrologie
SIRET
913 535 308 00013
Adresse
14 rue de la Pierre Frite, 10290 Marcilly-le-Hayer
Téléphone
07 61 57 51 35
E-mail
[email protected]
Site
www.ralentir-pour-etre.fr
Responsabilité civile professionnelle
GEPCO
2 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, régissent les relations contractuelles entre Mélanie Kieffer EI et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le Client, qui réserve une séance individuelle de Sophrologie Caycédienne ou de choréosophrologie.
Les interventions auprès des entreprises, associations ou collectivités font l’objet d’un devis, d’une convention ou de conditions particulières et ne relèvent pas des présentes CGV.
La réservation et le règlement d’une séance impliquent l’acceptation préalable des CGV dans leur version communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
3 Nature des prestations
Les prestations proposées sont des séances individuelles de Sophrologie Caycédienne, de choréosophrologie ou associant les deux approches. Elles peuvent être réalisées à distance par Google Meet ou appel WhatsApp, au domicile professionnel de la prestataire ou, sous réserve de confirmation préalable, au domicile du Client.
La sophrologie et la choréosophrologie sont des pratiques d’accompagnement et de mieux-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychothérapeutique. Elles ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé ni à un traitement prescrit. Le Client demeure responsable de son suivi médical et ne doit pas interrompre ou modifier un traitement sans l’avis du professionnel de santé compétent.
4 Durée et tarif
La durée d’une séance individuelle est en moyenne de 60 minutes. Selon les besoins de la personne et le déroulement de la séance, elle peut être plus courte, notamment autour de 45 minutes, ou se prolonger au-delà de 60 minutes, sans modification du tarif convenu. Le tarif est fixé à 60 euros par séance.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute modification de tarif s’applique uniquement aux réservations effectuées après sa publication. Le tarif applicable est celui présenté au Client au moment de sa réservation.
5 Réservation et formation du contrat
La réservation est demandée en ligne au moyen de Calendly ou directement auprès de la prestataire. Le Client choisit un créneau, renseigne les informations demandées et prend connaissance des présentes CGV.
Le créneau sélectionné est réservé provisoirement. Après réception de la demande, la prestataire adresse au Client les modalités de règlement par virement bancaire. La réservation devient définitive après réception du règlement intégral et confirmation de la prestataire. Le contrat est conclu à la date et à l’heure auxquelles cette confirmation définitive est adressée au Client.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à signaler sans délai toute erreur concernant ses coordonnées ou le rendez-vous.
6 Paiement
Le règlement intégral de 60 euros est effectué par virement bancaire dans les 24 heures suivant la demande de réservation. Le Client indique dans le libellé du virement son nom et la date du rendez-vous afin de permettre l’identification du paiement.
À défaut de règlement dans ce délai, le créneau peut être remis à disposition sans autre formalité. Aucun rendez-vous n’est définitivement confirmé avant l’encaissement du prix, sauf accord écrit contraire de la prestataire.
7 Séances en présentiel
Les séances en présentiel peuvent avoir lieu au domicile professionnel de la prestataire, à l’adresse indiquée à l’article 1, uniquement sur rendez-vous et selon ses disponibilités. La prestataire peut proposer, refuser ou adapter un créneau en fonction de ses possibilités d’accueil.
Une séance au domicile du Client peut être envisagée dans un secteur correspondant approximativement à 15 minutes de trajet routier autour de Marcilly-le-Hayer, selon l’adresse du Client, les conditions de circulation et les disponibilités de la prestataire.
Toute séance à domicile doit être expressément confirmée par la prestataire. Le créneau initialement choisi en ligne peut être adapté pour tenir compte du déplacement. Aucun déplacement au-delà de ce secteur n’est dû, sauf accord écrit exceptionnel.
Dans le secteur défini ci-dessus, aucun supplément de déplacement n’est facturé, sauf information et accord préalables contraires. Le Client veille à mettre à disposition un espace calme, adapté et suffisamment sécurisé pour la séance.
8 Séances à distance
Pour une séance par Google Meet ou WhatsApp, le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion et d’un environnement adaptés. Il lui appartient de vérifier le fonctionnement de son matériel et de s’installer dans un lieu calme préservant la confidentialité des échanges.
En cas de difficulté technique imputable au Client empêchant la séance, un report peut être proposé au cas par cas. En cas de difficulté imputable à la prestataire ou au service utilisé, la séance est reportée ou remboursée, au choix du Client.
9 Mineurs et autorité parentale
Toute réservation concernant une personne mineure doit être effectuée par une personne majeure exerçant l’autorité parentale ou disposant d’une autorisation valable du ou des titulaires de cette autorité.
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, notamment en cas de séparation ou de divorce, la personne qui réserve déclare avoir informé l’autre titulaire de l’autorité parentale et avoir obtenu son accord pour la réalisation des séances. La prestataire peut demander une confirmation écrite de cet accord avant le début de l’accompagnement.
En cas de désaccord connu entre les titulaires de l’autorité parentale, l’accompagnement du mineur n’est pas commencé ou est suspendu jusqu’à clarification de la situation.
10 Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation. Dans le processus décrit à l’article 5, ce délai commence donc le lendemain de l’envoi de la confirmation définitive adressée par la prestataire après réception du paiement. Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected].
Si le Client souhaite qu’une séance soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandée expressément, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.
En cas de rétractation valable, les sommes dues au remboursement sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen.
11 Annulation report et rendez-vous non honoré
Sous réserve du droit légal de rétractation prévu à l’article 10, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous.
Une séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou non honorée reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle dûment justifiée, examinée au cas par cas par la prestataire.
Lorsque la prestataire annule une séance, le Client choisit entre son report et le remboursement intégral des sommes versées.
12 Obligations respectives
La prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle adapte son accompagnement dans les limites de ses compétences et peut refuser ou interrompre une séance lorsque la situation ne relève pas de son champ d’intervention, lorsque la sécurité n’est pas assurée ou lorsqu’une orientation vers un professionnel de santé paraît nécessaire.
Le Client participe librement et activement à la séance, respecte les consignes de sécurité et informe la prestataire de toute difficulté susceptible de rendre un exercice inadapté. Il demeure libre de ne pas réaliser un mouvement ou d’interrompre une pratique.
13 Confidentialité
Les échanges intervenant pendant les séances sont traités avec confidentialité, dans les limites prévues par la loi et sous réserve des situations dans lesquelles la sécurité d’une personne impose une orientation ou une action appropriée.
14 Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des réservations, des séances, des paiements et des obligations administratives sont traitées par Mélanie Kieffer EI. Elles peuvent être confiées aux prestataires techniques strictement nécessaires, notamment l’hébergeur du site, Calendly, la messagerie, Google Meet ou WhatsApp selon le mode de séance choisi.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité, en écrivant à [email protected]. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur www.ralentir-pour-etre.fr.
15 Propriété intellectuelle
Les supports, textes, exercices enregistrés, documents et contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des séances demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés, commercialisés ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.
16 Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Mélanie Kieffer EI à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.
La prestataire et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la prestataire.
Médiateur envisagé après réactivation de l’adhésion : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu
ADHÉSION À RÉACTIVER AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DÉFINITIVE DES PRÉSENTES CGV.
17 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et après recours au dispositif de médiation lorsque celui-ci est applicable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de procédure.
18 Entrée en vigueur et conservation
La version des CGV applicable est celle communiquée et acceptée par le Client au moment de la réservation. La prestataire conserve les versions successives afin de pouvoir identifier les conditions applicables à chaque contrat.
Le présent document est un projet daté du 5 octobre 2026. Sa version définitive entrera en vigueur à la date indiquée après réactivation de l’adhésion au médiateur de la consommation mentionné à l’article 16 et validation finale.
Annexe Formulaire de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance, dans les conditions et délais légaux.
À l’attention de : Mélanie Kieffer EI, 14 rue de la Pierre Frite, 10290 Marcilly-le-Hayer, [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Date de conclusion du contrat/confirmation définitive : ......................................................
Date prévue de la séance : ........................................................................................
Nom et prénom du Client : ........................................................................................
Adresse du Client : ....................................................................................................
Date : ................................................................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :